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 La loi sur le copyright

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Morpheus
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MessageSujet: La loi sur le copyright   La loi sur le copyright Icon_minitimeLun 5 Juin - 20:47

Ceci est une partie relative au code de loi sur le copyright.

Toute personne contournant ces lois est passible de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende.

Art. L.335-2. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.

Je veux rappeller que toute image signée est aussi un copyright, vous ne pouvez utiliser la dite image que sous autorisation de l'auteur!

Art. L.335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

Art. L. 112-1. Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

Art. L. 112-2. Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code:
-Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de litho-graphie

-Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie

Art. L. 113-1. La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

Sources: http://www.copyrightfrance.com/hypertext/cpi1.htm

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